Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article I. PRÉAMBULE

La société Partouche Verse, 6201Z - Programmation informatique, représentée par son président en exercice, Maurice Schulmann (ci-après désignée "Partouche Verse"), édite la plateforme de jeux vidéo et de services numériques, accessible à l’adresse https://jokerclub.club (ci-après désignée "Joker Games" tel que ce terme sera défini ci-après).

De plus amples informations sur Partouche Verse sont accessibles dans la section "Qui sommes-nous?"

Joker Games permet à ses utilisateurs (ci-après désigné(s) "Utilisateur(s)", tel que ce terme sera défini ci-après)de jouer à des jeux vidéo de tout horizon (ci-après définis et désignés le(s) "Jeu(x)").Joker Games permet également d’améliorer l’expérience de jeu des Utilisateurs en proposant des systèmes innovants de Gamification (tel que défini ci-après) et de rétention, et propose des outils communautaires et de streaming autour des Jeux utilisant Joker Games comme plateforme de diffusion.

Toute visite, utilisation de quelque manière que ce soit, et inscription sur Joker Games par un Utilisateur implique nécessairement l’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées "CGU"), et de toutes les autres règles, politiques et procédures de fonctionnement que l’Utilisateur peut consulter à tout moment en se rendant sur Joker Games, qui s’appliquent en complément des termes et conditions mises à disposition par les partenaires de Partouche Verse (ci-après les "Partenaires").

Contacts:

Adresse électronique: [email protected]
Numéro de téléphone: +33
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Maurice Schulmann.
Hébergeur: AlibaGames

Article II. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir:

"Joker Games": désigne la plateforme en ligne sur le Web disponible à l’adresse https://jokerclub.club, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer;
"Compte": désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à des Offres disponibles, des Services complémentaires, et de consulter et/ou modifier ses informations personnelles;
"Contenu(s)": désigne l’ensemble des informations et contenus textuels, sonores, visuels, multimédia et audiovisuelsdiffusés sur Joker Games ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages d’Joker Games, le contenu éditorial, les textes, les commentaires, les messages, icônes, photographies, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, clips audio, logiciels, scripts, codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels;
"Contrat": désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article 4.02 "Opposabilité des CGV" ci-dessous;
"Donnée(s) à caractère personnel": désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive);
"Droits de Propriété Intellectuelle": désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris, le droit d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les brevets, les dénominations sociales, la protection des bases de données, les droits relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins,) relatifs à la création et à la gestionde tout Contenu, accessible via Joker Games, protégés par les lois, les traités et les conventions internationales;
"Gamification": désigne l’ensemble des outils mis à disposition des Utilisateurs afin d’améliorer leur expérience sur Joker Games, notamment la possibilité de gagner des récompenses virtuelles, réelles ou monétaires en atteignant un certain niveau dans un jeu ou en jouant à plusieurs jeux simultanément;
"Jeu(x)": désigne l’ensemble des jeux vidéo mis à disposition des Utilisateurs sur Joker Games, appartenant à Partouche Verse, et/ou à un concédant de Partouche Verse;
"Offre(s)": désigne tous les biens, services, rabais, bons de réduction, bons d’achat, remises, ou autres offres préférentielles, offerts aux Utilisateurs par le biais de Joker Games;
"Partenaire(s)": désigne toute personne morale, dont le champ d'activité est lié à la fourniture de biens et des services aux consommateurs, tels que, sans s'y limiter, les studios de jeux vidéo, les publishers de jeux vidéo, les streamers, influenceurs, utilisant Joker Games comme outil de marketing numérique conformément aux termes et conditions énumérés au sein de contrats de publicité et de marketing numérique passés avec Partouche Verse;
"Partie" ou "Parties": désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur et/ ou Partouche Verse;
"Service": désigne tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par Partouche Verse via Joker Games, et plus particulièrement la possibilité offerte à l’Utilisateur d’avoir accès à Joker Games, aux Jeux, aux Offres et à la souscription à un Compte, ainsi que la possibilité de prendre contact avec Partouche Verse;
"Utilisateur(s)": désigne toute personne qui se rend sur Joker Games, et/ou utilise un des Services;

Article III. OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d’utilisation d’Joker Games par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposéset s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation d’Joker Games.

Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGU

4.01 Domaine d’application des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent les modalités d’utilisation des Services par l’Utilisateur, et les modalités de souscription à un Compte.

Les Services sont fournis par Joker Games dans le monde entier.

Partouche Verse n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sitesd’autres sociétés, ou de Partenaires, auxquels l’Utilisateur aurait accès par les liens hypertextes, logos, boutons, publicités etc., situés sur Joker Games. L’Utilisateur reconnaît que leur contenu n’est pas soumis au contrôle de Partouche Verse. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites, sociétés ou Partenaires, avant de contracter leurs services.

4.02 Opposabilité des CGU

Les présentes CGU et leurs annexes, en ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel et la Politique de Cookies, soumises aux présentes CGU et validées concomitamment aux présentes, constituent les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documentsprospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGU sont considérées comme lues et acceptées, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur préalablement à l’utilisation des Services.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services de Joker Games.

Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier Partouche Verse et l'Utilisateur. L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence àl’adresse https://jokerclub.club.

4.03 Modification des CGU

Partouche Verse se réserve le droit de faire des modifications relatives àJoker Games, ses Services, ses procédures, et à ses CGU, en tant que de besoin, selon l’évolution d’Joker Games, des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation d’Joker Games et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur Joker Games et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, et de lire attentivement la dernière version des présentes CGU et de ses annexes.

Partouche Verse peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. L’Utilisateur reconnaît que le contenu d’Joker Games peut varier en tant que besoin. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.

Date de mise à jour des CGU: 13.03.25

En cas de doute ou de question, l’Utilisateur peut contacter Partouche Verse à tout moment par l'un des moyens prévus dans la section "Contacts"telle que mentionnée à l’Article I "Préambule".

Article V. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

L’Utilisateur aura accèsà Joker Games afin de pouvoir, notamment:

Prendre contact avec Partouche Verse via le formulaire contact disponible sur Joker Games dans la rubrique "Contact" en renseignant ses nom, prénoms et adresse électronique, accompagnés de son message et, le cas échéant, le nom de l’entreprise, l’objet de la demande et le numéro de téléphone, et ce afin d’adresser une réclamation ou toute autre question.
Utiliser les Jeux;
Accéder aux Offres;
Et tout autre fonctionnalité pouvant s’y substituer.

Article VI. CONDITIONS D’UTILISATION Joker Games

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à Joker Games.

À ce titre il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, Partouche Verse ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services.

En aucun cas Partouche Verse ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

Par ailleurs, tous les frais que pourrait supporter l’Utilisateur afin d’accéder à Joker Games sont à sa charge exclusive et ne peuvent aucunement incomber à Partouche Verse pour quelque raison que ce soit. L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation d’Joker Games.

L’accès à Joker Games, aux Jeux et aux Services est gratuit. Ladite gratuité ne couvre que l’accès à Joker Games, aux Jeux et aux Services; lesdites fonctionnalités peuvent engendrer des coûts liés à l’accès à internet par l’Utilisateur, lesquels dépendent de l’opérateur internet de l’Utilisateur.

L’accès aux Jeux implique le consentement de l’Utilisateur à l’égard des présentes CGU, de ses annexes, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel et la Politique de Cookies, soumises aux présentes CGU et validées concomitamment aux présentes,ainsi que des conditions complémentairesspécifiques à chaque Jeu établies par Partouche Verse lorsqu’il est propriétaire du Jeu, ou par un Partenaire détenteur d’un Jeu.

L’accès à Joker Games, aux Jeux et aux Services n’engagent aucunement l’Utilisateur à souscrire aux Offres payantes des Partenaires.

Par l’intermédiaire de certains Jeux, l’Utilisateur peut acheter certains biens, services, ou fonctionnalités d’ordre virtuel conçus pour améliorer les performances des Utilisateurs. Lorsque l’Utilisateur procède à des achats sur Joker Games, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer.

Toute utilisation d’Joker Games impliquequ’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant au minimum 16 ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil, ou disposant d’une autorisation parentale en nous transférant une copie de pièce d’identité du représentant légal pour ce faire à l’adresse [email protected].

Article VII. SOUSCRIPTION AU COMPTE

7.01 Conditions et modalités de souscription au Compte

L’inscriptionet l’accès à un Compte sont gratuits pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit communiquer son adresse e-mail valideet un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

Toute souscription à un Compte implique le consentement de l’Utilisateur à l’égard des présentes CGU et de ses annexes, ainsi qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum 16 ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil, ou disposant d’une autorisation parentale en nous transférant une copie de pièce d’identité du représentant légal pour ce faire à l’adresse [email protected].

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Partouche Verse se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi, et celui de suspendre l’accès aux Services si toute information fournie pendant l’inscription à Joker Games, ou par la suite, se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte et s’engage à ne pas en créer d’autres de manière frauduleuse. Partouche Verse se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur, s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur Joker Games.

7.02 Conditions et modalités d’utilisation du Compte

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son adresse e-mail et son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers. Il sera seul responsable de toute activité́ ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions. L’Utilisateur signalera immédiatement à Partouche Verse toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de Partouche Verse telle que rappelée en préambule.

L’Utilisateur reconnait que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront étéactivés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

Partouche Verse s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté́ de supprimer, bloquer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Un Compte est considéré́ comme inactif au bout de deux (2)années sans connexion par l’Utilisateur à Joker Games. Partouche Verse se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestement expresse de sa volonté́ en ce sens, à la suppression de son Compte. À cet effet, un message électronique sera envoyé́ à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité́ du Compte et demander de se connecter avant une date préalablementfixée.

La suppression ou le blocage du Compte entraîne la perte et / ou la disparition de toute information, et Offre stockée dans le Compte. L’Utilisateur n’a droit à aucun dommages et intérêts pour toute perte dans le cas où son Compte a été supprimé et / ou bloqué, y compris en ce qui concerne des Offres débloquées par l’Utilisateur qui n'ont pas encore été activées, dans la mesure où cette suppression est la conséquence des actions de l’Utilisateur.

L’Utilisateur aura droit à une nouvelle inscription, qui sera toutefois soumise à l’appréciation préalable de Partouche Verse. Dans le cas où un Compte a été supprimé ou bloqué en raison d'un non-respect avéré ou présumé aux présentes CGU, à une de ses annexes, ou à la législation applicable, l’Utilisateur pourra se voir refuser une nouvelle inscription.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment en envoyant un e-mail à Partouche Verse ou directement via le bouton "supprimer mon compte" dans la section "Mon Profil" de Joker Games.

Article VIII. PUBLICITÉS - OFFRES

8.01 Conditions et modalités d’accès aux Offres

Partouche Verse permet à des Partenaires d’afficher dans certaines zones dédiées d’Joker Games, leurs publicités.

Des Offres peuvent être adressées aux Utilisateurs sur Joker Games, par le biais d’un Jeu ou par e-mail, en faisant apparaître le cas échéant le logo, le slogan ou une bannière publicitaire mettant en avant le Partenaire de Partouche Verse à l’origine de l’Offre, le service et / ou le produit offert, un Ticket d’Or ou tout autre information relative à l’Offre et utile à l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui l’autorise, peut également recevoir de courts messages pop-up automatisés envoyés par Partouche Verse, par le biais d’un Jeu, d'une application pour téléphone portable et/ou directement sur le téléphone portable de l'Utilisateur, en tant qu'outil publicitaire permettant de lui adresser des Offres actualisées (ci-après désignés des "NotificationsPush").

Des Utilisateurs peuvent, avec leur consentement préalable, être ciblés par des Notifications Push, sur la base de critères choisis par les Utilisateurs afin de recevoir des Offres et/ou des publicités ciblées. Ces critères comprennent: (i) la géolocalisation; (ii) le sexe; (iii) l'âge; (iv) les centres d'intérêt, ou d’autres préférences personnelles. Le choix des critères retenus est laissé à la seule discrétion de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut choisir de ne pas fournir ces informations en désactivant cette fonctionnalité.

Certaines Offres peuvent permettre à l’Utilisateur de créer un lien ou d’accéder vers d’autres sites Web, services ou ressources de Partenaires. Ces autres sites, services ou ressources ne sont pas sous le contrôle de Partouche Verse, et l’Utilisateur reconnait que Partouche Verse n’est pas responsables du contenu, des fonctions, de l’exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect de ces sites Web ou ressources. L’Utilisateur reconnait et accepte en outre que Partouche Verse ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via un tel site Web ou ressource d’un Partenaire.

Les Partenaires conviendront avec Partouche Verse des Offres qu'ils souhaitent proposer aux Utilisateurs.

Partouche Verse est autorisé à promouvoir une quantité illimitée d'Offres, à moins que le Partenaire ne spécifie le nombre maximum ou la période de validité de l'Offre concernée. Dans ce cas, l'Offre placée par le Partenaire expirera lorsque toutes les Offres auront été activées par les Utilisateurs respectifs ou que la période de validité aura expiré, selon le cas.

8.02 Conditions et modalités d’utilisation des Offres

L’accès aux Offres est gratuit pour l’Utilisateur.

Toutaccès à une Offre implique le consentement de l’Utilisateur à l’égard des présentes CGU, de ses annexes, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel et la Politique de Cookies, soumises aux présentes CGU et validées concomitamment aux présentes,et des conditions spécifiques à chaque Offre établie par les Partenaires, ainsi qu’il soit réalisé par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum 16 ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil, ou disposant d’une autorisation parentale en nous transférant une copie de pièce d’identité du représentant légal pour ce faire à l’adresse [email protected].

Pour bénéficier des Offres, l’Utilisateur doit avoir un Compte, doit participer de manière directe ou indirecte aux différentes promotions établies par Partouche Verse et ses Partenaires, et peut avoir à renseigner certaines informations supplémentaires.

Les Offres disponibles et accessibles pour l’Utilisateur sont publiées sur la page principale de son Compte.

L’Utilisateur a une discrétion absolue quant à l’Offre pour laquelle il opte. Il est libre d’utiliser ou de ne pas utiliser les Offres qui lui sont proposées.

Toutes les Offres diffusées via Joker Games sont soumises à des termes et conditions additionnels provenant des Partenaires. Elles ont vocation à régir les relations entre les Partenaires et les Utilisateurs qui souscrivent à leurs Offres.

Les Utilisateurs pourront activer toute Offre proposée par les Partenaires par le biais de Joker Games. Pour ce faire, l’Utilisateur doit sélectionner l’Offre qui l’intéresse en cliquant dessus, et s’engage à examiner attentivement les conditions spécifiques à l’Offre établies par le Partenaire concernant l'utilisation de son Offre.

Les Partenaires sont seuls responsables de la conformité de leurs Offres. Partouche Verse se contentera d'examiner les Offres d'un point de vue linguistique et stylistique avant de les placer sur Joker Games, sans avoir la charge d'en assurer la conformité juridique. L’inclusion d’Offres n’implique pas l’approbation de Partouche Verse. Si l’Utilisateur décide de souscrire une Offre et de quitter Joker Games afin d’accéder aux sites Web des Partenaires, les présentes CGU et ses annexes ne s’appliqueront plus.

Les Partenaires s’assurent que les Offres qu'ils placent sur Joker Games sont complètes, exactes, valides, réalisables et facilement accessibles aux Utilisateurs.

Toute réclamation d'un Utilisateur relative à la qualité de l’Offre, à la transparence des conditions d'utilisation de l'Offre, à son expérience client, à la qualité des produits ou services achetés, aux conditions de livraison ou à toute autre partie du service fourni par le Partenaire devra être adressée au Partenaire et restera de sa seule responsabilité.

Les Partenaires s'engagent à ne pas imposer, dans le cadre de la fourniture de l'Offre, des frais, charges, conditions ou restrictions supplémentaires qui contredisent ou sont incompatibles avec les conditions d’utilisation des Offres telles qu’énoncées sur Joker Games.

Partouche Verse se réserve le droit de refuserde publier, d’interrompre ou de retirer une Offre, à tout moment, sans délai, et à sa seule discrétion, notamment s'il a connaissance ou peut raisonnablement suspecter une non-conformité de l'Offre avec la loi applicable ou si le contenu de l'Offre peut avoir un impact négatif sur la réputation de Partouche Verse.

Article IX. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.01 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptible d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellementdésigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou élémentsnécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

9.02 Garanties et obligations de Partouche Verse

Partouche Verse s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la disponibilité des Services fournis. A ce titre, Partouche Verse n'est tenu que d'une obligation de moyens, limitée au cadre du présent document.

Partouche Verse fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de Joker Games. Néanmoins, Partouche Verse ne garantit pas l'accès à Joker Games.

En cas de difficulté, l'Utilisateur peut informer Partouche Verse par e-mail envoyé à l'adresse mentionnée en préambule du présent document.

Partouche Verse s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité des Services (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et donc sensible à un certain nombre de risques, Partouche Verse ne peut s'engager sur une garantie d'accès et de disponibilité illimitée du Service. L'Utilisateur déclare accepter ces risques.

Partouche Verse s'engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l'intégrité et la disponibilité des données mises en ligne par l'Utilisateur sur Joker Games.

Toutefois, Partouche Verse se réserve le droit de suspendre l'accès à Joker Games lorsqu'elle estime qu'un événement susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'intégrité des Services l'exige ou en cas de force majeure conformément aux présentes. La suspension vaut pour le temps nécessaire à l'intervention envisagée.

De manière générale, l'accès à Joker Games peut, à tout moment, faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification ou d'une maintenance sans qu'il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis à l'Utilisateur. Une telle interruption, suspension, modification ou maintenance, programmée ou non, ne pourra ouvrir aucun droit à dédommagement au profit de l'Utilisateur, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Partouche Verse.

Partouche Verse ne garantit aucun niveau de service ou ponctualité de Joker Games, des Services, des Offres et des Notifications Push. Partouche Verse se réserve le droit de les interrompre à tout moment et pour n'importe quelle raison, y compris, mais sans s'y limiter, la maintenance technique, la modification de l'interface de la plateforme Joker Games et/ou de tout contenu disponible sur Joker Games ou par le biais de la notification.

9.03 Garanties et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services fournis par Partouche Verse conformément à leur finalité.

L'Utilisateur s'interdit toute action pouvant porter atteinte à l'image de Joker Games, Partouche Verse, et/ou des signes distinctifs lui appartenant ou appartenant aux Partenaires.

Le cas échéant, l'Utilisateur reconnaît que le droit d'utiliser Joker Games et les Services est exclusivement personnel. A cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, politiques ou publicitaires, ou pour toute forme de sollicitation commerciale, et à faire un usage normal des Services et à faire preuve de courtoisie dans les échanges, ainsi que de toute autre manière..

En tout état de cause, Partouche Verse se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect par l'Utilisateur des CGU et de résilier l'autorisation d'utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l'une quelconque des stipulations des présentes. présentes CGU.

Article X. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

10.01 Responsabilité de Partouche Verse

Partouche Verse est responsable, dans le cadre d'une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU.

Partouche Verse, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d'hébergeur des données figurant sur Joker Games et fournies par l'Utilisateur, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur le fondement de l'article 6-1-5 de ladite loi.

La responsabilité de Partouche Verse ne pourra être engagée en cas d'utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d'erreurs, défaillances ou retards ayant pour origine une faute ou un manquement de la part de l'Utilisateur.

En tout état de cause, Partouche Verse ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou connexes, tels que, mais sans s'y limiter : perte d'exploitation et autres préjudices commerciaux, d'image ou moraux, ayant pour origine ou résultant des présentes CGU.

Partouche Verse n'assume aucune responsabilité résultant de l'utilisation de Joker Games, des actions des Utilisateurs et/ou de l'interaction avec d'autres Utilisateurs, y compris en ce qui concerne la décence du nom d'Utilisateur utilisé ou le contenu de messages échangés avec Partouche Verse ou entre Utilisateurs.

Afin d'éviter toute réclamation tardive, et notamment de permettre à Partouche Verse de conserver les preuves, l'Utilisateur notifiera à Partouche Verse qu'il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, sous peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l'événement susceptible d'engager la responsabilité de { company_name_legal}.

Partouche Verse ne pourra être tenu responsable du fait de toute action ou recours de tiers, tel que prévu aux présentes.

10.02 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de ses propres actions, nonobstant le fait qu'elles soient intentionnelles ou négligentes dans la manière dont il utilise Joker Games, y compris, mais sans s'y limiter, les actions d'autres Utilisateurs et/ou l'interaction avec d'autres Utilisateurs, y compris la décence du nom d'Utilisateur utilisé ou le contenu des messages échangés avec Partouche Verse ou entre Utilisateurs.

Toutefois, Partouche Verse se réserve le droit de résilier le Compte de l'Utilisateur et/ou de supprimer tout message ou nom d'Utilisateur qui, à son avis, ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes ou contredit la loi applicable. L'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de suppression de son Compte, y compris au titre des points virtuels accumulés.

Il est interdit d'insérer des virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou autres logiciels malveillants et l'Utilisateur reconnaît qu'une telle action peut entraîner une responsabilité civile et, dans certains cas, pénale. Il est interdit d'utiliser Joker Games d'une manière autre que celle décrite ici et celle pour laquelle il est destiné. En aucun cas, un Utilisateur ne pourra tenter de contourner les règles applicables.

Le non-respect de cet article et/ou de toute autre disposition des CGU peut engager la responsabilité de l'Utilisateur envers Partouche Verse et tout tiers directement ou indirectement lésé par ses actions ou son inaction, selon le cas.

L'Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable concernant les données et Contenus qu'il met en ligne sur Joker Games. en cas de non-respect des obligations qui lui incombent au titre du présent contrat.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Partouche Verse en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts que Partouche Verse subirait du fait du non-respect des présentes stipulations.

L'Utilisateur garantit Partouche Verse contre toute réclamation, demande ou demande de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits du fait de l'utilisation des Services par l'Utilisateur ou à la suite de mesures prises par Partouche Verse pour mettre fin à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Article XI. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exploitation de Joker Games Partouche Verse est susceptible de collecter des Données Personnelles. Ces Données Personnelles sont nécessaires à la gestion de Joker Games, et à la fourniture des Services et des Jeux.

Le traitement et la collecte des Données Personnelles, ainsi que la diffusion à des tiers en charge de l'exécution des Services, sont soumis au consentement de la personne concernée.

Des informations complètes sur la collecte, les traitements effectués, les obligations de Partouche Verse ainsi que les droits de l'Utilisateur sont fournies dans un document indépendant intitulé "Charte sur la protection des données personnelles" et dans une Politique de Cookies, accessible sur Joker Games, dont l'Utilisateur certifie avoir pris connaissance.

Article XII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les titres, droits de propriété intellectuelle liés à Joker Games, au contenu, aux jeux et aux services sont la propriété exclusive de Partouche Verse et/ou de ses concédants et/ou de ses partenaires concédants.

Les présentes CGV ne transfèrent aucun bien à l'Utilisateur, auquel il s'interdit d'y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur se voit accorder une licence simple, personnelle, non transférable, privée, non commerciale, non exclusive et mondiale pour utiliser le Contenu et les Services de Joker Games, uniquement dans le but d'utiliser les Services et Joker Games.

En conséquence, l'Utilisateur ne peut, à aucun moment, reproduire, modifier, distribuer, licencier, désosser, créer des œuvres dérivées, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Droits de Propriété Intellectuelle, les Contenus ainsi que tout élément qui y est attaché, à d'autres fins que l'utilisation des Services et de Joker Games à titre privé et non commercial, sans autorisation préalable de Partouche Verse.

La violation des termes des présentes peut entraîner, à la discrétion de Partouche Verse, la résiliation du Contrat et/ou le refus par Partouche Verse de toute utilisation ultérieure par l'Utilisateur, sans préjudice de son droit de poursuivre le Utilisateur pour violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Si l'Utilisateur estime que le Contenu accessible sur Joker Games ou via les Services porte atteinte à un Droit de Propriété Intellectuelle, il peut le signaler en envoyant un avis de violation des Droits de Propriété Intellectuelle à Partouche Verse.

Article XIII. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

Joker Games et/ou les Jeux peuvent contenir des informations ou du Contenu provenant des Utilisateurs, mis à la disposition d'autres Utilisateurs et/ou de Partouche Verse, à leur seule discrétion, tels que des messages, des publications, des commentaires, des images (ci-après dénommés comme "contenu généré par l'utilisateur"). Partouche Verse ne participe pas à sa création ou à sa publication, et ne garantit pas que ce Contenu généré par l'utilisateur ne viole aucun droit de tiers ou est illégal. Partouche Verse n'est ni responsable ni redevable de tout contenu généré par l'utilisateur.

L'utilisateur qui soumet du contenu généré par l'utilisateur via Joker Games et/ou les jeux accorde par la présente une licence mondiale, non exclusive, entièrement payée, sous-licenciable et transférable pour utiliser, publier, éditer, reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contenu généré par l'utilisateur, sur tout support, à des fins commerciales ou non commerciales, pour le développement, la distribution, la fourniture, l'amélioration et la promotion de Joker Games, les Jeux, les Services et les activités de Partouche Verse (et ses successeurs et ayants droit), et y compris après la résiliation du Compte de l'Utilisateur.

Cette licence est accordée à Partouche Verse en contrepartie de l'accès gratuit à Joker Games, aux Jeux et aux Services, au fur et à mesure que le Contenu généré par l'Utilisateur est téléchargé sur Joker Games pendant toute la durée de validité de les droits de propriété intellectuelle correspondants.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que chaque Utilisateur de Joker Games puisse avoir accès au Contenu généré par l'Utilisateur, et lui concède un simple droit d'usage aux fins d'utiliser les Services et Joker Games à titre privé et non -base commerciale.

L'utilisateur déclare et garantit qu'il détient tous les droits sur tout le contenu généré par l'utilisateur nécessaire pour accorder les licences susmentionnées, sans violation de tout contrat, loi, réglementation en vigueur, droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, la confidentialité droits, droits de publicité, droits de propriété intellectuelle.

Article XIV. FORCE MAJEURE

Partouche Verse ne pourra être tenue pour responsable de tout retard dans l'exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances qui y donnent naissance relèvent de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Outre ceux habituellement admis par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, troubles civils, insurrection, guerre, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, évolutions légales ou réglementaires des formes de commercialisation, du réseau informatique ou électrique ou panne de serveur, blocage des communications électroniques, y compris les réseaux de télécommunications filaires ou sans fil, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre événement indépendant de la volonté de Partouche Verse empêchant l'exécution normale de ceux-ci CGU.

Article XV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.01 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation par l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGU, quelles qu'en soient la date, la périodicité ou la durée, ne saurait, à défaut d'un accord écrit à cet effet effet, être réputé constituer une modification des CGU, ou générer ou faire obstacle à quelque droit que ce soit.

15.02 Permanence des CGU

La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGU perdureront en l'absence de la disposition annulée sauf si la clause annulée rend la continuation des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux accords initiaux.

15.03 En-tête des clauses

Les titres en tête de chaque article ne sont là que pour la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être prétexte à une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses auxquelles ils se réfèrent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

15.04 Intégralité de l'accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU et leurs avenants éventuels constituent l'intégralité des accords intervenus entre elles quant à la réalisation de l'objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu'en soit la forme..

15.05 Agreement of proof

Pursuant to the provisions of articles 1366 of the French Civil Code, the information delivered by Partouche Verse shall be deemed authentic between the Parties.

In accordance with article 1368 of the Civil Code, Partouche Verse and the User intend to set, within the framework of these GTC, the rules relating to the evidence admissible between them in case of dispute and to their evidential value. The following provisions thus constitute the agreement of proof between the Parties, which undertake to respect this article.Partouche Verse and the User undertake to accept that in case of dispute, e-mail addresses, e-mail exchanges and SMS are admissible before the courts and shall be proof of the data and facts they contain so as to be authentic by priority unless the other Party provides written proof to the contrary.

Partouche Verse and the User agree that in case of dispute, the Data from any computer record ofPartouche Verse shall constitute the proof of the acceptance of the present GCU, the proof of the acceptance by electronic means of any offer and Services, the materiality of the services used by the User by means of remote services used namely Internet, telephone, SMS and mail.

Partouche Verse and the User agree that in case of dispute, the scope of these documents and information is that given to an original in the sense of a written paper document, signed by hand.

15.06 Applicable law - Competent court

The present GTU are subject to French law.

Both Partouche Verse and the User agree to submit any dispute arising from their relationship to the jurisdiction of French courts.

For any dispute or litigation relating to the formation, validity, interpretation, performance and termination of these GTUs, an amicable solution before any legal action will be considered in the first instance.

As the User is a consumer, in accordance with articles L.616-1 and R.616-1 of the French Consumer Code, Partouche Verse has set up a consumer mediation system, in the context of disputes that may arise from the execution of the present GTC.

Beforehand, the consumer shall inform Partouche Verse of his complaint by any written means at his convenience, in accordance with article L. 612-2 of the Consumer Code, and inform Partouche Verse of the reasons for the dispute. If, within a period of two months, no solution has been found between the Parties, the attempt to resolve the dispute shall be deemed to have failed.

In accordance with Order no. 2015-1033 of 20 August 2015 and implementing decree no. 2015-1382 of 30 October 2015, any dispute or so-called consumer dispute, subject to Article L. 612-2 of the French Consumer Code, may be the subject of an amicable settlement by mediation, within a period of one (1) year, with KORIAN, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris (hereinafter referred to as the "Mediator").

To submit a dispute to the Mediation officer, the consumer may (i) fill in the form on the Mediation officer's website on the mediation.korian.fr website or by post by registered letter with acknowledgement of receipt by writing to KORIAN, 21- rue Balzac, 75008 Paris.

Whatever the means used to refer the matter to the Mediation officer, the consumer's request must contain the following elements in order to be processed quickly: his postal, email and telephone contact details as well as the full name and address of Partouche Verse, a brief statement of the facts, and proof of prior approaches to Partouche Verse.

If the User of Joker Games meets the definition of a consumer, and if his usual residence is located in a country of the European Union, he benefits from rights protecting him under the provisions of the law applicable in his own country of residence.

Both Partouche Verse and the User agree to submit any dispute arising from their commercial relationship to the jurisdiction of the French courts.

If the User acts as a consumer, this jurisdiction is not exclusive for the User who may bring an action to enforce his rights in France as well as in the country of the European Union in which he resides. If necessary, the consumer can access the European Commission's dispute resolution platform at https://ec.europa.eu/consumers/odr.

In the event that the User turns out to be a trader, it is agreed that all disputes relating to the formation, validity, interpretation, performance and termination of this Contract that the Parties are unable to resolve amicably will be submitted to the Commercial Court of Nice, to which the Parties attribute territorial jurisdiction regardless of the place of performance or the domicile of the defendant. This clause, by express agreement of the Parties, also applies in the event of summary proceedings, multiple defendants or third party proceedings and regardless of the nationality of the User.